Au vu de la loi, les principaux héritiers d’une personne après son décès sont ses descendants directs , donc ses enfants et ses petits enfants ainsi que son partenaire, mais dans la réalité des faits, certaines circonstances peuvent pousser un parent à vouloir déshériter sa descendance.
L’assurance vie permet de laisser des biens à une personne qui n’est pas censée recevoir d’héritage, mais permet-elle de déshériter sa famille ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Que dit la loi au sujet du déshéritement ?
La question de l’héritage ne dépend pas seulement du principal concerné car celui-ci est obligé de respecter les lois mises en place par le Code Civil. Il existe deux règles principales qu’il est dans l’obligation de respecter quand il décide du devenir de ses biens.
La première règle est qu’il y a ce qu’on appelle « les héritiers réservataires », ceux-ci ne peuvent sous aucune circonstance être déshérités entièrement. En d’autres termes, un pourcentage minimal de la fortune du défunt leur est impérativement dédié, et cela peu importe le voulu de la personne décédée. Ce sont principalement les enfants et les petits enfants du principal concerné (à savoir que les enfants adoptés sont considérés comme les enfants biologiques et sont tout aussi légitimes à recevoir leur patrimoine que ces derniers. Si le défunt n’a pas de descendance, son héritage reviendra de droit à son/sa conjoint.e légitime.
La deuxième règle qu’il est obligatoire de respecter est que si le défunt veut léguer une partie de sa fortune à travers un testament ou une donation, cette partie ne peut excéder un pourcentage établi par la loi. Ce qu’on appelle la « quotité disponible » est la partie de l’héritage dont une personne peut librement décider le devenir après sa mort, elle ne dépend exclusivement que du nombre d’enfants dans la famille. Ainsi, si vous avez un enfant, vous pouvez céder la moitié de votre héritage en quotité disponible, l’autre moitié reviendra de droit à votre descendant, si vous avez deux enfants, vous ne pourrez donner que le tiers en quotité, et si vous possédez trois enfants ou plus, vous ne serez libre de choisir le futur que du quart de votre fortune.
L’assurance vie permet-elle de déshériter quelqu’un ?
Il faut comprendre qu’en temps normal, si la quotité disponible excède le pourcentage autorisé par la loi, le tiers receveur de ce surplus devra le restituer impérativement aux héritiers de droit de la personne décédée, car tous les biens laissés par le défunt, y compris ceux qu’il aura cédé de son vivant, seront comptabilisés dans le calcul de sa fortune totale.
Cependant, si une personne décide de son vivant de souscrire à une assurance vie et de mettre en place un contrat permettant à quelqu’un de profiter d’une partie de son héritage quel que soit son lien de parenté avec ce tiers (que ce soit un héritier légitime à favoriser, son conjoint, son concubin, etc.), la somme ou les biens qu’elle aura mis en son nom sur son contrat ne seront pas qualifiés de quotité disponible et ne seront donc pas comptabilisés dans sa fortune totale.
De ce fait, si vous voulez par exemple laisser une somme ou un bien important à une certaine personne, mais que celle-ci n’est pas supposée pouvoir en profiter, vous pourrez grâce à un contrat d’assurance vie les lui léguer sans qu’elle ne soit obligée de les restituer.
Quelles sont les limites d’un contrat d’assurance vie ?
Néanmoins, si vous décidez de donner une part beaucoup trop importante à un tiers illégitime, le tribunal contestera cette décision et rendra à vos héritiers ce qui leur est dû pour cause de ce qu’on appelle « une prime manifestement exagérée », celle-ci a été mise en place par la loi pour prévenir un déshéritement ou un favoritisme beaucoup trop important d’une personne, que ce soit :
- Un enfant ;
- L’époux ou l’épouse ;
- Une tierce personne ;
- Une association.
Autrement dit, vous ne pouvez en aucun cas déshériter complètement un héritier réservataire en préférant une tierce entité dans votre assurance vie. Si vous atteignez un seuil que le juge jugera «manifestement exagéré », tous vos efforts seront vains et votre contrat d’assurance vie sera rompu. Tous vos biens seront ainsi comptabilisés dans la fortune totale et seront répartis selon la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Vous en savez maintenant plus sur les lois d’héritage et de déshéritement.
